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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’une part, contrairement à ce que soutient la ministre, Mme I... a produit les arrêtés de promotion de grades de certains inspecteurs du travail figurant sur le tableau d’avancement pris par arrêté du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02784_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par un arrêt n° 22PA00274 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 26 décembre 2019 du préfet de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240215
15 février 2024
15 février 2024
jour de retard qui commencera à courir le premier jour suivant l'expiration du délai d'un mois décompté depuis la notification du présent arrêt jusqu'à la date à laquelle l'arrêt du 6 octobre 2022 aura
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, le vice relevé au point 32 de l'arrêt avant dire droit du 11 juin 2021 qui entachait l'arrêté contesté du 14 juin 2017 a été régularisé par l'arrêté du 24 mai 2022 du préfet de l'Orne.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00681_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un arrêt du 17 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
prévues par les arrêtés du 11 juillet 2017 et 16 février 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00182_20240216
16 février 2024
16 février 2024
faisant ressortir la zone ciblée par l'arrêté.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01737_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Si l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, qui a abrogé l'arrêté du 29 mai 2019 et était en vigueur à la date des arrêtés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL05001_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
départemental de l'Hérault a reconnu imputables au service les arrêts de travail du 31 août 2015 au 30 septembre 2016 en tant qu'il ne reconnait pas imputables au service les arrêts de travail postérieurs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
tant qu'il a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 novembre 2017 portant enregistrement d'une unité de méthanisation ; - sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02939_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêt n° 20BX03805 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté ministériel du 8 août 2018 en tant qu'il a retiré à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26VE00276_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
le territoire français d’une durée de trois ans, l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel cette même autorité a prononcé son expulsion du territoire français et l’arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01320_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
; - l'arrêt de la cour administrative d'appel dont est demandée l'exécution fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; - par un arrêt du 10 mars 2022 n° 20VE02954, la cour administrative d'appel de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par un arrêt n°18VE00514 du 27 février 2020 la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 14 décembre 2016 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un jugement n° 1800216 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 par exception d'illégalité de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04821_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un arrêté du 11 septembre 2019, le préfet du Var a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de l’arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure d'exécution : Par un arrêt n° 20NC02153 du 25 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté les conclusions présentées par Mme B tendant, d'une part, à l'exécution de l'arrêt
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03808_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un arrêt n° 23NT00398 du 29 juin 2023, la cour a annulé l'arrêté du 2 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant du transfert de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du 30 novembre 2018 prononçant une astreinte administrative est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 10 août 2018 portant mise en demeure ; - l'arrêté du 30 novembre 2018 est entaché d'une
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