Article 3 : Le département de l'Isère versera à Mme J, à Mme I, à Mme A et à M. A une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

déclarer l'arrêt opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la mutuelle Klesia ; 4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge du centre hospitalier de Givors au titre de l'article

De même, si le centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » apporte la preuve qu’il a régularisé le paiement des arriérés de cotisations au titre des droits à retraite de M.

Ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Ses conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

décide : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux n’a pas été pris en méconnaissance de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - contrairement

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de

D É C I D E : Article 1er : L’ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La requête de Mme C... est rejetée.

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

L'article R. 151-28 du même code dispose : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes: / () / 3° Pour la destination "commerce et activités

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213