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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du même code : " Lorsque les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02367_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01974_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01472_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent ().
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00856_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01515_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
150-0 B ter du code général des impôts. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01938_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un courrier du 21 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00517_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C est fondé à soutenir que le refus de renouvellement de ce document méconnaît les stipulations du b) de l'article 10 de l'accord franco-algérien. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise judiciaire du 31 mai 2018, qu'un important incendie est survenu dans la nuit du vendredi 10 au samedi 11 juillet 2015 sous le pont de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00647_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents de formation
Source officiellePage 29 sur 641