271 du code général des impôts : " I. 1.

271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

C constituait un avantage occulte pour le titulaire dudit compte en vertu du c) de l'article 111 du code général des impôts. 5. M.

7 de la convention susvisée doit, en application du principe énoncé dans l'article 3 de la même convention, être interprétée selon le code général des impôts, aucune erreur de qualification n'a été commise

notifiée sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôt et de la majoration de 80 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 du code, le moyen tiré de ce qu’elle n’a pas

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.

MVMA a fait l'acquisition en 2013 et 2014 doivent être regardés comme des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 9. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Aux termes de l'article 371 AO de l'annexe II au code général des impôts alors applicable : " Conformément à l'article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au centre de

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

1499 du code général des impôts.

Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.