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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00538_20241218

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01157_20230419

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02966_20240522

22 mai 2024

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 8.

3ème Chambre

DCA_24NT01178_20241108

8 novembre 2024

L. 5221-5 du code du travail.

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

28 mars 2023

D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00651_20230719

19 juillet 2023

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

8 avril 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 5.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02635_20230717

17 juillet 2023

S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 14.

6ème Chambre

DCA_22PA01550_20240213

13 février 2024

Article 3 : Le SDIS versera à Mme A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01126_20220701

1 juillet 2022

D'une part, le requérant n'entrant pas dans le champ des dispositions auxquelles l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile renvoie, comme on le verra, la consultation

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00676_20230602

2 juin 2023

, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ont pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03926_20220713

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03934_20220713

13 juillet 2022

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_25VE01908_20260331

31 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) » Aux termes de l’article L. 432-15 du même code : «

7ème chambre

DCA_23PA00394_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01429_20260219