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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par son article 3 rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01672_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En ce qui concerne les autres moyens invoqués par la SAS Benlux Louvre : 11. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des impôts, faute d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 3° de l'article 66 du même livre.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Article 2 : Le jugement n° 2001846 du 31 janvier 2025 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er ci-dessus. Article 3 : Le CHU de Caen versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts dès lors que son activité correspond à la définition qu'en donne l'article 95 N de l'annexe II au code général des impôts et l'article 4 du décret n° 90-66 du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
de retenue à la source, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1728 du même code. 3.
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