Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-20 de ce code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

En particulier, si elle soutient que l'administration n'a pas tenu compte des règles de rattachement des produits aux exercices considérés, découlant de l'article 38 du code général des impôts, elle ne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie. " Aux termes de l'article L. 1424-24-1 de ce code

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

-10-20, qui retiennent que le rejet d'une comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la plus grande circonspection, lorsqu'il existe des motifs

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance rejeter () après l'expiration du délai

B à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’examen complet de sa situation ; - elle méconnaît des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Brocas qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.