Les dispositions du II de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, dépourvues de caractère répressif, se bornent à édicter une incapacité d'exercice professionnel et ont pour objet d'assurer que les

A..., qui se bornent à faire état des pathologies dont l’intéressé est atteint et du traitement médical associé, sont majoritairement antérieurs de plus de deux ans à l’édiction de l’arrêté contesté.

relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui se bornent

Les requérants se bornent à demander l'annulation des arrêtés les assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ceux décidant leur transfert aux autorités suédoises.

proprement dits " des déclarations n°s 2065 bis souscrites par la SARL Au Vieux Fournil de Villepreux au titre des années 2012, 2013 et 2014, produites devant le juge, et dès lors que M. et Mme C se bornent

Elle relève appel des jugements n° 2300730, 2300804 du 15 février 2023 et n° 2300730 du 4 avril 2023, qui se bornent à annuler l'arrêté du 3 février 2021 en tant qu'il oblige ses enfants mineurs à l'accompagner

Les requérants qui se bornent à produire quelques photographies de canettes endommagées ne démontrent pas que le taux de perte de boissons est en réalité de 4%.

clos ", et que la commission de réforme a émis un avis défavorable à l'imputabilité au service de cet arrêt de travail, les documents médicaux produits par l'intéressée, en particulier du docteur , se bornent

domaine de la loi en tant qu'elles subordonnent l'acquisition du droit à la retraite à l'existence d'une condition d'âge, elles ont au contraire un caractère réglementaire dans la mesure où elles se bornent

En outre, dès lors qu’il n’est pas sérieusement contesté que les sommes ont été versées en espèces, les requérants, qui se bornent d’ailleurs à invoquer des paiements par chèques et par le biais d’un compte

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la surface habitable du bien est de 105 m², ils se bornent à se prévaloir des mentions du rapport de l'expert, qui précise que le détail des surfaces

Ainsi, il ne ressort pas de ce rapport, pas plus que des témoignages versés au débat par les requérants, qui se bornent à certifier que le C... des Gastres a été classé C... communal ou qui attestent avoir

Or en l'espèce, les nouveaux arrêts de travail de son psychiatre produits par Mme B, qui n'a jamais repris ses fonctions en 2014, se bornent à indiquer que l'intéressée est arrêtée, comme précédemment,

à l’école élémentaire et inscrit au titre de l’année scolaire 2020/2021 au collège en classe de 5ème, les deux autres, nés en France en 2015 et en 2017, étant scolarisés en école maternelle, ils se bornent

Toutefois, ces deux courriers se bornent à solliciter la " bienveillance " et " l'attention " des autorités administratives saisies et à demander la " révision de [sa] situation " en faisant état d'un

Si l'appelant se prévaut d'attestations postérieures à la décision attaquée de laboratoires pharmaceutiques établis en France, lesquels se bornent à affirmer qu'ils ne commercialisent pas leurs produits

Toutefois, les requérants, qui se bornent à produire l'attestation d'une éducatrice au sein de l'association qui les accueille, laquelle retrace uniquement les déclarations de l'intéressée, ainsi qu'un

Si les extraits de ce rapport repris dans la décision contestée, qui se bornent à constater, en termes généraux, une amélioration de l'accès aux soins des Guinéens, ne contiennent aucune indication utile

Toutefois, ni ces certificats, qui se bornent à décrire les symptômes présentés par l'intéressée et à indiquer que sa famille s'est opposée à tout examen complémentaire et qu'elle n'est pas apte à effectuer

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés, qui se bornent à faire état, pour contester les mesures d'éloignement, de leur situation familiale et de celle de leur enfant majeur