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Mme B... a obtenu le baccalauréat professionnel le 6 octobre 2020, il ressort de la fiche récapitulative du 15 septembre 2022 de l’université de Rouen que l’intéressée n’a pas obtenu le diplôme de brevet

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Journal officiel

Radiations

L'ETAPE GOURMANDE, BRIVET-GALAUP, Linda, ESCOUBEIROU

SIREN 750630618GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

14/10/2015

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Ventes et cessions

BRIVET-GALAUP, PAGES, Linda, Chantal, ESCOUBEIROU, FUENTES

SIREN 750630618GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

27/04/2012

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02344_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

Le 20 novembre 2019, deux élèves de troisième ont fait irruption dans la salle de classe alors que Mme B donnait un cours à des étudiants en deuxième année de brevet de technicien supérieur.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02408_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

prévalent de leur maîtrise de la langue française et du fait que l'un de leur fils majeur a obtenu un baccalauréat professionnel en 2019, bénéficie d'un titre de séjour et serait depuis scolarisé en brevet

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00315_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

motif tiré de ce que l'intéressée a fait l'objet, le 16 mars 2011, d'un jugement du tribunal de grande instance de Reims prononçant la nullité de son mariage célébré le 5 juin 2009 et de ce que la brièveté

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02656_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

A a suivi en France l'ensemble de sa scolarité et obtenu deux brevets d'études professionnelles en 2012 et 2013 en logistique et transport et en électrotechnique avant d'obtenir un baccalauréat dans cette

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01462_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Elle a été scolarisée dès le 23 novembre 2015 puis, après avoir obtenu le brevet des collèges avec mention assez bien en juillet 2019, a été scolarisée en lycée et a obtenu le baccalauréat, puis a été

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05490_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

où elle a vécu avec ses parents, titulaires de certificats de résidence algériens de dix ans et ses quatre frères et sœurs de nationalité française et a suivi sa scolarité jusqu’à l’obtention d’un brevet

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02271_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

au séjour au titre de ses intérêts privés et familiaux tels que protégés par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales eu égard à la brièveté

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01778_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

Titulaire d'un brevet des collèges obtenu en juillet 2018 en France, il a échoué aux épreuves du baccalauréat en juin 2021 et ne justifie à la date de l'arrêté contesté d'aucune inscription dans une formation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00556_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Ses trois enfants sont scolarisés et sa fille aînée après avoir obtenu le brevet avec la mention bien, est inscrite en classe de 1ère générale.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01966_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Le requérant a obtenu en 2010 un brevet d’éducateur sportif en natation et a été titulaire, cette même année, d’un contrat de travail comme maître-nageur sauveteur à la piscine de Gouex pour une durée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02275_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En dernier lieu, Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France à l'âge de quatorze ans, qu'elle a suivi une scolarité exemplaire et validé son brevet avec la mention " très bien " puis son baccalauréat

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX00745_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A C, titulaire du brevet des collèges et du baccalauréat délivré par l'académie de Bordeaux, a suivi une formation en classe préparatoire aux grandes écoles à Casablanca au titre des années universitaires

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01814_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

ses documents d'identité et administratifs mentionnent son nom d'usage " Milcent-Baudoin ", comme son passeport établi en 2007, un certificat d'immatriculation de son véhicule établi en 2010, ou son brevet

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00211_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Il soutient que : - le jugement contesté ne vise pas les pièces complémentaires enregistrées le 27 décembre 2021 ; - le principe du contradictoire a été méconnu au regard de la brièveté du délai qui

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03142_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

communication scientifique avec plusieurs partenaires institutionnels, dont la nature des liens avec la société Oyas Environnement n'est d'ailleurs pas précisée, ces travaux n'ont pas été suivis du dépôt d'un brevet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02986_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Si elle fait état d’une proposition d’admission dans un lycée professionnel pour préparer un brevet de technicien supérieur « services - métiers des services à l’environnement », elle ne soutient pas avoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01089_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

B... était inscrite pour l’année universitaire 2017-2018 en première année de brevet de technicien supérieur en comptabilité.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01578_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Enfin, il résulte de ce qui précède que le dépôt le 8 juillet 2020 auprès de l’Institut national de la propriété industrielle d’un brevet pour un procédé de fabrication de fromages à fermentation lactique

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00702_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

En outre, si Mme C fait valoir qu'elle a obtenu le brevet des collèges et un baccalauréat technologique série scientifique, spécialité sciences et technologies du management et de la gestion, session 2020

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