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termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le protocole relatif à la gestion concertée des

B... soutenait que l’administration, qui lui a imposé une mise en disponibilité sans aucune concertation et sans l’avoir convoqué pour entendre les raisons de son opposition, a, par l’effet des décisions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires

L’article 2.3.3 de l’accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations (ensemble deux annexes) et du protocole

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires du 23 septembre

suivants, et L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, du protocole de l'accord franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée

président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau était incompétent, en application des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour arrêter les modalités de la concertation