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Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association pour la défense du patrimoine et du paysage de la vallée de la Vingeanne, la société pour la protection des paysages et de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00170_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03615_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

rendu coupable, le 4 novembre 2015, de faits de violences aggravées par deux circonstances (avec arme et en réunion) suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, en l'espèce 20 et 10 jours, qui lui ont valu

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alka a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02532_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

B fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02533_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A fait valoir qu'en matière informatique, il est d'usage de recourir à un paramétrage associant le taux de TVA à un code ou une valeur.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

ajoutée, à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rectifications en matière d'impôt sur les sociétés lui ont été notifiés par une proposition du 14 décembre 2016.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02828_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Le site d'implantation du projet se situe à l'extrémité sud du plateau artésien, dans une zone de grande culture de plein champ et de prairies mais également traversée de vallées.

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01742_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il est bordé à l'est par l'autoroute A 16 et est en dénivelé vers la vallée de la Selle. Il ne fait l'objet d'aucune protection et ne présente pas d'intérêt paysager particulier.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00685_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

notamment de l'étude d'impact, que le projet en litige est localisé dans le sud du département du Pas-de-Calais, " en zone de plateau ouvert, sur le versant descendant de manière progressive vers la vallée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01068_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme : " () A compter du 1er mars 2012, les valeurs

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03682_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Il a régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03683_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Elle a régulièrement déclaré les plus-values correspondantes le 7 septembre 2018.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03431_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01643_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

traduite : 1° Par des appréciations générales, qui doivent notamment comporter les appréciations littérales données par l'une au moins des autorités chargées de la notation ; 2° Par des niveaux de valeur

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

SNCF Mobilités à lui verser solidairement, ou subsidiairement, chacune pour sa part ou, en tout cas, l'une à défaut de l'autre, une indemnité de 324 520 euros hors taxes, majorée de la taxe sur la valeur

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00635_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Pour démontrer le défaut de valeur probante de ce document, le ministre de l'intérieur produit l'attestation du 23 mai 2019 par laquelle le chef du service de gynécologie de l'hôpital communautaire de

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