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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01738_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par deux ordonnances des 16 janvier et 14 juin 2017, une allocation provisionnelle d’un montant total de 28 018,76 euros TTC a été allouée à l’expert.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01730_20250204
4 février 2025
4 février 2025
revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (), même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00223_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Mme A relève appel du jugement du 26 septembre 2024 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été allouée à la somme de 200 euros. 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
représentée par Me Gouesse et Me Krzisch, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle a rejeté sa demande à hauteur de 79 965,46 euros et de condamner le CHU de Pointe-à-Pitre à lui allouer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03046_20250228
28 février 2025
28 février 2025
financier ; - ni l'équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiait le rejet de la demande ; - compte tenu des diligences qu'il a accomplies en première instance, le montant alloué
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00321_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
payer la somme de 62 921 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de sa chute sur la voie publique le 29 décembre 2013, sous déduction de la provision de 6 000 euros déjà allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02627_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les moyens énoncés dans la requête sont sérieux ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur la faute commise par la victime, que le mode de calcul de la somme allouée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00556_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01137_20240206
6 février 2024
6 février 2024
qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01618_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux a prononcé la cessation des conditions matérielles d’accueil et d’enjoindre à cette autorité de lui allouer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il y a également lieu de lui allouer une somme de 320 euros correspondant à la visite annuelle chez le médecin spécialisé pour la période 2019-2022.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que la somme allouée au requérant doit être confirmée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D... présentait un caractère discriminatoire fondé sur l’exercice de son mandat et a condamné la société WEF à lui allouer des dommages et intérêts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03456_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
D suite, il y a lieu de lui allouer une indemnisation à ce titre. S'agissant de la période allant de la date de consolidation à la date de l'arrêt : 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01077_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
juridictionnelle provisoire et que le tribunal administratif de Versailles, qui a fait droit dans ses motifs à la demande présentée par son avocate sur le fondement de la loi du 10 juillet 1991 aurait dû lui allouer
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au titre des mois de mai, juin et juillet 2019 ; - il sollicite que lui soit versée la somme de 589,32 euros au titre de l'indemnité de chaussures et de vêtements de travail qui ne lui a pas été allouée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce dernier est fondé à demander le rehaussement de l'indemnité allouée par le tribunal à la somme de 55 760 euros. Sur les intérêts : 14.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23840_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
plusieurs préjudices sans produire de justificatifs et sans démontrer pour certains leur imputabilité à l'accident de service du 2 décembre 2011 ; Sur les préjudices patrimoniaux : - l'indemnité allouée
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Enfin, la CPAM de Paris demande à la Cour de porter la somme allouée en remboursement de ses débours à la somme totale de 46 917,46 euros.
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