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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03303_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
inter-régional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours préalable dirigé contre la sanction de quinze jours de cellule disciplinaire prononcée, le 23 septembre 2021, par la commission de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00082_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'être motivé ; - le maire n'a pas respecté l'avis de la commission de discipline et de recours ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02909_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de la sanction qui étaient clairement mentionnés et ce de manière détaillée ; * ces griefs étaient également précisés et détaillés dans le rapport d'enquête sur lequel s'est fondé le conseil de discipline
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :( ) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02383_20250203
3 février 2025
3 février 2025
décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 18 février 2021 par la commission de discipline
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00169_20230221
21 février 2023
21 février 2023
hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2°) d'annuler l'avis du 20 mai 2022 par lequel le conseil de discipline
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La lettre du 28 mai 2020 convoquant l'intéressée devant le conseil de discipline lui précisait qu'elle ne pourrait accéder à son dossier personnel, celui-ci ayant été réquisitionné par le procureur de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A a présenté sa candidature à fin d'être promu dans le corps des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré dans la discipline " éducation physique et sportive " (EPS) au titre de l'année 2019
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL03067_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par la suite, l’intéressé a été convoqué devant la commission de discipline de l’établissement le 10 janvier 2023 et fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Depuis qu'il est en détention, il a comparu régulièrement devant les commissions de discipline des établissements qu'il fréquente.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02963_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
gravité des manquements aux obligations de neutralité et de loyalisme, du contexte de la commission de ces fautes, de la nature du poste occupé par l'intéressé et de l'avis unanime du conseil de discipline
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00345_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Après l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle et un avis défavorable du conseil de discipline en date du 24 juillet 2018, la présidente du conseil départemental du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 4137-3 de ce code : " Doivent être consultés :/ () 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième groupe ; 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00301_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Puis, après avoir recueilli l'avis favorable du conseil de discipline, le maire de Lacanau a exclu définitivement M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03367_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Compte tenu de ses éléments, la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire et la suspension du requérant, sans qu'ait une quelconque incidence la circonstance que le conseil de discipline ait finalement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Pour prononcer, par l'arrêté en litige, pris sur avis favorable du conseil de discipline du 5 mars 2019, la révocation à titre disciplinaire de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04367_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Réuni le 2 juin 2020, le conseil de discipline s'est prononcé en faveur d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un an à l'encontre de M. B.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02889_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
reprochés se bornent à faire état de propos rapportés et ne constituent pas des éléments de preuves ; - en outre, les " manquements professionnels " invoqués dans le procès-verbal du conseil de discipline
Source officiellePage 29 sur 87