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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aix-Marseille Provence à lui verser les sommes de 8 679,30 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, de 2 000 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04410_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
s'interdit désormais car elle craint les conséquences sur son état de santé ; l'évaluation de son préjudice d'agrément ne saurait être inférieure à 20 000 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
rejeter la requête ; 2°) O la voie de l'appel incident, de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 6 mars 2018 en tant que ce jugement a évalué à 15 000 euros le préjudice esthétique
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00110_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C ne saurait excéder 2 500 euros ; - l'indemnisation du préjudice esthétique de M. C ne saurait excéder 811 euros ; - l'indemnisation du préjudice sexuel de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif de Lille dans son jugement contesté, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
contentieuse antérieure : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Pont-l'Abbé à lui verser une somme de 250 474,37 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Quant au préjudice esthétique : 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00428_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
que le désordre ne présentait pas de caractère décennal, les estrades ne présentant pas de caractère immobilier, ne pouvant être qualifiées d'ouvrage, et l'église n'ayant pas été rendue impropre à sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
condamner le centre hospitalier régional de Metz Thionville et la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme totale de 50 801, 35 euros, en réparation des préjudices qu'il estime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
à solliciter une somme de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, une somme de 12 000 euros au titre des souffrances endurées et une somme de 1 500 euros au titre de son préjudice esthétique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03602_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
administratif de Besançon d'ordonner une nouvelle expertise et de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à lui verser la somme de 41 828 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : L'association Danger de tempête sur le patrimoine rural, la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes D, Chaudet, Dardaine, David
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du réseau de téléphonie mobile à un nouveau secteur incluant un tronçon de la ligne ferroviaire Nantes Redon Rennes, et invoque, pour écarter une alternative à cette localisation, des contraintes esthétiques
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 7 avril 2023 ; 2°) de condamner la ville de Saint-Lô à lui verser la somme globale de 280 209,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03117_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elles soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elles n'avaient pas intérêt à agir contre l'arrêté contesté et a rejeté leur demande comme irrecevable ; - la décision contestée étant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Au vu du rapport établi le 12 avril 2021, la commission a estimé, par un avis rendu le 16 décembre 2021, que les complications survenues à la suite de l'intervention chirurgicale du 23 mai 2018 constituaient
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
alloué au titre des souffrances endurées même s'il est supérieur à celui de 10 000 euros admis en première instance n'est pas contesté ; - le montant de 1 000 euros alloué au titre du préjudice esthétique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01558_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
titre du déficit fonctionnel temporaire ; * 1 600 euros au titre des souffrances endurées * 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 200 euros au titre du préjudice esthétique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01402_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
déficit fonctionnel temporaire total ; * 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 25 000 euros au titre de son préjudice d'établissement ; * 10 000 euros au titre de son préjudice esthétique
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02460_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
des divers préjudices que lui a causé sa chute, qu'elle évalue à la somme globale de 24 115, 31 euros, soit 9 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 2 000 euros au titre du préjudice esthétique
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