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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02188_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rouille-Mirza, avocate de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01334_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Si la parcelle cadastrée ..., d’une superficie de 2 459 m², jouxte très partiellement la route départementale n° 6086, cette voie constitue une coupure d’urbanisation, les maisons situées à proximité au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02706_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01564_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
président du tribunal administratif de Limoges n° 2200299 du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Bonnet-la-Rivière a refusé d'annuler le classement de la voie n° 8 route
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01385_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
commune et tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque pour la sécurité publique du fait de la dangerosité de l'intersection du chemin des Faïsse et de la route
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle soutient que : - aucune mesure effective d'exécution n'a été prise par le département ; il résulte d'un constat d'huissier que seuls de menus travaux de réouverture de la route départementale 53
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
S’agissant de la sécurité publique : Il résulte de l’instruction que l’éolienne E1 est située à 70 mètres de la route départementale 33 et qu’elle sera desservie par un accès direct depuis cette route
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04576_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B, représenté, par Me Rossler, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler les décisions en litige; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00940_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans le rôle de la commune de Beaurainville (Pas-de-Calais) à raison d'un bien sis 171 Route
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04132_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de régulariser sa situation concernant des amendes pour infraction au code de la route qui lui ont été infligées alors qu'il n'était plus le propriétaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00038_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 février 2021, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l'Office national des forêts un permis de démolir une buvette sur un terrain situé Route
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le directeur interdépartemental des routes du Nord a implicitement rejeté sa demande formée le 5 octobre 2022 tendant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03349_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Enfin, aux termes de l’article R. 57-7-12 du même code : « Il est dressé par le chef d’établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
./ Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
./ Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
stationnement ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation du risque d'explosion et de projection d'éclats métalliques, du risque de pollution et du risque d'accident de la route
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, la bondrée apivore, « vulnérable » sur la liste rouge régionale), le busard des roseaux, « vulnérable » sur la liste rouge régionale, le busard Saint-Martin, « quasi-menacé » sur la liste rouge régionale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dispositions de l'article 3 du titre IV du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune de Rennes eu égard à la hauteur du projet autorisé et à l'absence d'emplacements pour les deux roues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La procédure a été communiquée à la société Eiffage route Grand Sud qui n'a pas présenté de mémoire.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
Source officiellePage 29 sur 237