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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
copropriété autorise expressément la location touristique meublée de courte durée, soit l'obtention d'une autorisation écrite de la copropriété à défaut de cette mention expresse dans le règlement, portent
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00602_20251120
20 novembre 2025
réfugiés et apatrides (OFPRA) qui ne liaient pas le préfet ; – elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elles portent
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
vérification de comptabilité, alors qu'ils ne peuvent faire l'objet d'un redressement dans ce cadre ; - la première page de la proposition de rectification ne mentionne pas que les rectifications portent
2ème chambre
DCA_22TL00021_20231212
12 décembre 2023
des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté les demandes d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire des 2 octobre et 23 décembre 2019, doivent être annulées, en tant qu'elles portent
3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
Ainsi, les bordereaux d'étable, qui pour l'essentiel portent le numéro de déclarant " 14912 " qui ne correspond pas à celui de M.
5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
Si la société Rockwell soutient que les autres postes de la facture concernent des livraisons de biens, ceux-ci portent sur une " étude hydraulique " et l'" intégration des composants ".
DCA_21TL01640_20230620
20 juin 2023
du 16 mai 2018 comporte des dates supplémentaires d'arrêt de travail qui se sont ajoutées à sa première demande ; - les arrêts de travail établis alors qu'il était placé en disponibilité d'office portent
DCA_23MA03178_20240614
14 juin 2024
entré en France le 14 octobre 2019 en provenance d'Espagne, muni d'un passeport revêtu d'un visa C Schengen valable du 12 octobre au 3 novembre 2019, d'une part, les pages du passeport qu'il produit portent
9ème Chambre
DCA_25PA01096_20260403
3 avril 2026
Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l’enveloppe qui le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité" ».
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
L'association requérante soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que les dispositions dérogatoires mentionnées par la SAS Energie Bio Normandie portent atteinte aux droits de la défense
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02519_20230413
13 avril 2023
demandes d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière dont ils peuvent se prévaloir en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils portent
Juge des référés
ORCA_24NC02603_20241206
6 décembre 2024
cru à tort en situation de compétence liée pour l'obliger à quitter le territoire français ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination portent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
articles sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; - les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que les dispositions en cause portent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
industriels et commerciaux, ne sont pas dans la même situation que ceux ayant déclaré initialement leurs revenus dans la bonne catégorie, peu important leur bonne foi ; - les dispositions en litige ne portent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21532_20230111
11 janvier 2023
accordant un délai de départ de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elles sont dépourvues de base légale ; - elles portent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation
ORCA_25VE01506_20251110
10 novembre 2025
de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; - les décisions contestées portent
ORCA_25VE01682_20251118
18 novembre 2025
verser à leur conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour portent
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02030_20220411
11 avril 2022
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, les décisions contestées ne portent pas au droit de ce dernier
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