R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui est de nature à justifier légalement la décision attaquée, doit être substitué aux motifs initiaux.

C J, en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D et B C E, doit être ramenée à la somme globale de 7 000 euros. 11.

décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions de l'article R. 123-9 abrogé du code de l'urbanisme mais celles des articles R. 151-27 et R. 151-28 du même code, une substitution de base légale

, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Caen ; 2°) de condamner la commune de Deauville à leur verser une somme de 54 201,53 euros assortie des intérêts au taux légal

R O et Mme Q agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur L O, et M.

A..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des jeunes D... A... et E...

Par un mémoire en réponse, la société Shell France, en réponse à cette information, fait valoir que l'arrêté attaqué repose en effet sur une base légale erronée puisque ne pouvant se fonder légalement

de la base légale sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 4.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale ne peut qu'être écarté.

Pour établir que les décisions contestées, étaient légales, la commune de Saint-Martin-sur-Oust a invoqué, dans ses mémoires en défense de première instance communiqués à M.

Par un courrier du 30 août 2018, elle a sollicité la prolongation d'activité au-delà du 11 mars 2019, date à laquelle elle atteindrait l'âge légal de départ à la retraite.

A la somme de 200 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2020.

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Les parties ont été informées le 3 février 2023 de ce que la cour était susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions du 2° de l'article L. 731-1 du code de

fondée sur le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile devant être substituée à la base légale de l’arrêté du préfet de police fondée sur le 1° de ce même article.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est privée de base légale

Elle soutient que : - l'opposition à tiers détenteur du 24 avril 2018 est entachée d'un défaut d'indication des bases de liquidation et elle n'a donc aucune base légale, la commune réclamant le paiement

Par une lettre du 23 mai 2023, les parties ont été informées que la cour était susceptible de substituer d'office, comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire attaquée,