A..., ressortissant comorien, est entré sur le territoire français le 29 novembre 2011 à Mayotte.

L'EARL La Barbière, exploitation agricole, a sollicité le 14 mai 2012, le bénéfice d'aides au titre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET), financées majoritairement par des crédits

B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1997, est entré en France le 26 novembre 2018, sous couvert d'un visa portant la mention " études " délivré à Mayotte et valable du 1er novembre 2018 au 31 janvier

Il ressort des pièces du dossier que Mme B née en 1993, est entrée en France métropolitaine en 2016, en provenance de Mayotte sous couvert d'un visa de type C.

soutien des nouvelles pièces en appel, notamment la copie du passeport français de son père, la déclaration de reconnaissance de paternité le concernant ou des éléments concernant son parcours scolaire à Mayotte

traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dès lors que sa fille est une mineure ressortissante de l'Union européenne, jouissant librement de son droit à la libre circulation et au séjour à Mayotte

B, représenté par Me Mayet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 16 juin 2021, 20 octobre 2021, 1er février

Le ministre soutient également que n'apparaissent pas clairement les circonstances de la rencontre à Mayotte de M.

Grenoble a relevé que les constructions autorisées, implantées sur une unité foncière constituée des parcelles cadastrées section E n°s 490, 2115 et 2117, dont l’accès s’effectue par la rue Jacques Marret

E G a demandé au tribunal administratif de Mayotte, à titre principal, d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa réclamation

C est le père de trois enfants de nationalité française nés à Mayotte en 2010, 2012 et 2014 de sa relation avec une ressortissante française.

Il en va de même pour ce qui concerne sa mère, qui vit et travaille à Mayotte, et sa sœur et ses deux demi-sœurs françaises, qui vivent à Mayotte ou à La Réunion, et dont elle est déjà séparée.

administratif de Montpellier, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le maire de la commune de Capestang a refusé d'accorder un permis de construire pour la rénovation d'un mazet

ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Bordeaux : ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

desdites décisions. () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne

sélectionnés pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte

B, qui est entré en France métropolitaine le 3 décembre 2019 sous couvert d'une carte de séjour temporaire délivré à Mayotte, sans être en possession de l'autorisation spéciale prévue par l'article L.

B, représenté par Me Justine Mallet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour