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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00203_20240531
31 mai 2024
l'article R. 921-6 du code de justice administrative visant à l'exécution de l'arrêt du 4 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de corriger le classement établi dans un délai d'un mois
3ème chambre
DCA_24TL02141_20250318
18 mars 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 5.
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
B du 16 février 2018 ; 3°) enjoint au recteur de l'académie de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, d'accorder à M.
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
, et d'un demi-traitement durant un nouveau mois, puis sans traitement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02837_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01092_20230717
17 juillet 2023
depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable dans le délai d'un mois
1ère Chambre
DCA_22NT00758_20230623
23 juin 2023
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. "." . 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03176_20240206
6 février 2024
administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points par mois
2ème chambre
DCA_21TL03529_20231228
28 décembre 2023
A a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée de trois mois à compter du 5 octobre 2018.
DCA_22NC01189_20230517
17 mai 2023
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
DCA_22NC01273_20231109
9 novembre 2023
Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00121_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). " 4.
8ème chambre
DCA_25PA00439_20260324
24 mars 2026
quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d’autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois
6ème Chambre
DCA_25PA02931_20260417
17 avril 2026
français prise à son encontre, la portant ainsi à une durée totale de vingt-quatre mois.
Juge des référés
DCA_23VE02548_20250213
13 février 2025
A n'est connu que pour des faits de recel de biens issus d'un délit ayant été commis au mois de décembre 2020.
ORCA_24NC00219_20240823
23 août 2024
tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai de six mois
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00485_20240712
12 juillet 2024
de protection des réfugiés et apatrides dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois
ORCA_24NC00500_20240726
26 juillet 2024
ORCA_24NC00557_20240712
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