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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En dernier lieu, la société Rey Frères soutient qu'elle a été contrainte de percer des canalisations existantes pour effectuer leur raccordement aux nouvelles canalisations posées, et de perforer les cloisons
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
positionnés en fonction de la composition de la façade / - la réalisation de bardages, de pignons et de souches de cheminées, d'aspect ardoise, est interdite / () - une dominante verticale pour les percements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté ses demandes tendant à l'assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, au titre de l'année 2018, des terrains créés par deux perrés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 juillet 2022 et le 14 décembre 2022, la société Avanti Air, représentée par Me Le Pen, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Baies : La modification des percements et des encadrements de baies n'est pas autorisée, sauf : / (...) - si elle est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'éclairement, et à condition de respecter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
conseil de prud'hommes de Nîmes ; - en tout état de cause, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00377_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
et sur une longueur de quarante mètres, ayant pour but de limiter les transferts d'eau dans le corps de la digue et de constituer un écran contre la propagation des racines des platanes au travers du perré
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, susvisée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, qui perd son procès, et non bénéficiaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02447_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de revenus fonciers pour lesquels la déduction spécifique de 60 % des revenus fonciers prévue par le dispositif dit " A ancien " a été remise en cause s'agissant de leur immeuble situé 6 rue Pierre Perrier
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05217_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Dans l’hypothèse où elle perd le statut de PME, notamment du fait de son intégration dans un ensemble de sociétés liées, elle cesse d’être éligible à ce dispositif à compter de la seconde année consécutive
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02645_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
l'urbanisme et de l'article R. 431-37 du même code ; - l'enduit de façade ne respecte pas les dispositions de l'article 5.4.2.1.3 du règlement local d'urbanisme ; - la création d'un nouveau " percement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00723_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
pétitionnaire n'étaient pas de nature à réduire suffisamment, et, d'autre part, sur l'atteinte au paysage et au cadre de vie des habitants de Beaune-la-Rolande et de ses hameaux d'Orme et de La Pierre Percée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
code du travail ; / 10° L'étranger, titulaire de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue aux articles L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17, délivrée par la France, perd
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Dans la synthèse du parcours d'exécution de peine (PEP), établie le 13 septembre 2022, le directeur adjoint du centre de détention de Melun relève que, outre son comportement général satisfaisant, l'intéressé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02122_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
A la suite de la construction sans autorisation par la SCI Coccinelle d’un mur en béton d’une hauteur variant de 1 mètre à 1,50 mètre, percé de barbacanes et surmonté d’une clôture grillagée, sur cette
Source officiellePage 29 sur 56