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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04005_20220608
8 juin 2022
logement méconnaît le principe de non-discrimination protégé par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il s'en remet à la sagesse
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
au titre des pertes de gains professionnels actuels devra être réduite pour tenir compte d’un arrêt de travail incompressible de 45 jours, même l’absence de toute faute ; - l’AP-HP s’en remet à la sagesse
DCA_24TL00459_20250211
11 février 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance de la société Colas France, que : - elle s'en remet à la sagesse de la cour sur cette question et sollicite le renvoi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le ministre du travail déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2024, la commune de Viry Noureuil, représentée par Me Gravier, dot être regardée comme s'en remettant à la sagesse de la cour.
5ème chambre
DCA_23NT01131_20240604
4 juin 2024
L'association déclare s'en remettre à la sagesse de la cour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités s’en remet à la sagesse de la cour sur les suites à donner à ce recours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
Clamecy étant dilatoire ; - l'ordonnance attaquée est suffisamment motivée ; - le centre hospitalier, dans le cadre de l'instance au fond concernant leur demande indemnitaire, s'en est remis à la sagesse
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas fondé et ne pouvait être accueilli par le tribunal ; - il s'en rapporte à la sagesse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
l'ONIAM ; de rejeter toute demande formulée à l'encontre de l'ONIAM ; de statuer ce que de droit sur les dépens et concernant la demande la CHI de Meulan-les-Mureaux et de la SHAM, s'en rapportent à la sagesse
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
d'un cours d'eau ; - en raison de sa localisation, le projet est incompatible avec le SDAGE Bretagne, alors que sa compatibilité avec le SDAGE arrêté en 2022 n'a pas été analysée, ainsi qu'avec le SAGE
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise, que, à la suite de la rupture de la poche des eaux, la sage-femme a imprudemment provoqué des efforts de poussée
1ère Chambre
DCA_24NT03302_20260120
20 janvier 2026
humides / - Entretien, extension et création d'étangs d'irrigation (en dehors de l'entretien, les extensions et créations d'étangs d'irrigation ne sont pas autorisées dans les zones humides art 5 du SAGE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
, aux termes de l'article L. 4123-3 du code de la santé publique : " Les membres du conseil départemental de l'ordre sont élus par l'assemblée générale des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
novembre 2021, les manquements commis par le centre hospitalier régional de Metz-Thionville le 6 novembre 2008, lors de la prise en charge de sa grossesse, résultant d'une interprétation erronée par la sage-femme
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
Cet avis indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. / En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
La commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vallée du Commerce a d’ailleurs émis deux avis favorables au projet, le dernier daté du 8 novembre 2019.
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