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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une superficie de 9 170 m2, soit 0, 917 ha.
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
Si les requérants soutiennent que la surverse de ce bassin de rétention se déversera sur leurs terrains situés en aval du terrain d'assiette, l'arrêté en date du 20 juillet 2017 est assorti d'une prescription
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur prévoit que les eaux pluviales collectées ou drainées sur un terrain à faible glissement de terrain ne peuvent être rejetées
DCA_21LY00341_20220927
27 septembre 2022
D'une part, le maire de Teyssières a fait état de la pente du terrain et de mouvements de terrain recensés dans le secteur.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du15 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'il occupe
DCA_24NT01881_20250912
12 septembre 2025
terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques de mouvements de terrains en application du 1° du II de l'article L. 561-2 du code a pour objet de déterminer
6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
administratif de Versailles, sous le n° 1901989, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de Neauphle-le-Vieux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de terrain
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
B supporte une maison d'habitation, le zonage hachuré en noir prévu par le plan de prévention délimite la partie nord non bâtie de ce terrain, en vue de la soustraire à toute construction.
2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
, ainsi que l'arrêté du 6 février 2021 par lequel le maire a délivré à la commune un permis d'aménager modificatif sur ce même terrain.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
: sur les pentes, en particulier pour ce qui concerne les modèles généralement prévus pour des terrains plats, le profil naturel du terrain doit être maintenu ou restitué après chantier ; () ". 12.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
une partie de leur terrain.
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 3 mai 2019 par le préfet de l'Aude déclarant non réalisable un lotissement de trente-huit lots sur un terrain
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
pour un montant de 51 278 euros ; les deux refus de permis de construire illégaux sont directement et uniquement à l’origine de l’absence de vente du terrain ; la perte de valeur du terrain est définitive
DCA_24LY02674_20250709
9 juillet 2025
Elle s'apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux à la date de dépôt de la demande et terrain fini après travaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
déclaration préalable, entraîne l’irrégularité de l’arrêté portant permis de construire ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des plans erronés en ce qui concerne les cotes du terrain
DCA_24LY03368_20251016
16 octobre 2025
C..., il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est directement desservi par la route Saint-Pierre de Favre, ouverte à la circulation publique.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
2 février et du 22 décembre 2016 ; 3°) de condamner la commune de Mougins à acquérir pour l’euro symbolique la partie de parcelle d’assiette des travaux publics réalisés par la commune sur leur terrain
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
Mme A a acquis par acte notarié, le 11 juillet 2019, la propriété d'un terrain cadastré section ZA n° 4, situé 77 Route de Gressay à Richebourg, classé en zone agricole.
DCA_23LY01278_20240702
2 juillet 2024
que lorsque le terrain est divisé.
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