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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dès lors qu'il a trait à une période d'imposition distincte, le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée n'a pas pu avoir d'effet sur les droits de taxe sur la valeur ajoutée contestés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - la méthode retenue par le vérificateur pour reconstituer son assiette imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et consistant à retenir comme base de calcul de la taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Cofals a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Artists Proof a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Chicherit Immobilier Investissements (C2I) a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement du crédit de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21541_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les pertes ; il est inscrit distinctement au passif du bilan ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en est résulté, par l’application de cette formule, privilégiant la valeur patrimoniale en raison du contexte locatif, une valeur unitaire en pleine propriété de 52 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00845_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
S'agissant de la taxe sur valeur ajoutée collectée : 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la nature des opérations effectuées par la société vérifiée : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bleu citron immobilier a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL R'Kaly a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01580_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Immoccitane a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période du 21 mars 2014 au 30 juin 2016 : 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée BH Concept a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur
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