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793 résultats pour « Wasanga-Allégret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03211_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

F et Mme H allèguent qu'ils ne perçoivent ensemble qu'environ 800 lari par mois, ils n'établissent pas par ce seul argument l'inaccessibilité dans leur pays d'origine des traitements et de la prise en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

et l'EARL E, qui se sont abstenus de donner suite au courrier du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France leur a demandé d'actualiser leur dossier, n'établissent ni même n'allèguent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

notamment en l’absence de tout élément chiffré s’agissant du nombre de camions circulant sur le site et des heures de fortes affluences, les difficultés de circulation induites par le projet qu’elles allèguent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22262_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Dès lors que les appelants ne démontrent ni même n'allèguent totaliser dix ans de résidence habituelle en France et qu'ils ne remplissent pas, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 11, les conditions de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00485_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Si la société FCSM et l'association du même nom allèguent qu'elles avaient entendu invoquer le préjudice anormal et spécial comme un fondement autonome, l'existence d'un tel préjudice ne constitue pas

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01560_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les requérants qui n'établissent ni n'allèguent avoir présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02977_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ou n'avoir pu présenter des observations avant que ne soient prises les décisions les obligeant à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01238_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

sollicitant l'asile sur le territoire français, qu'en cas de rejet de sa demande, ils seraient susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et n'établissent, ni même n'allèguent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02305_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Toutefois, les appelants n'établissent, ni même n'allèguent que ce pont appartiendrait à l'Etat.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En tout état de cause, M. et Mme D, qui sont autorisés à y circuler de manière dérogatoire à toute période de l'année pour accéder à leur propriété, n'établissent ni même n'allèguent qu'ils seraient dans

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03955_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Les requérants n'allèguent, ni n'établissent que leur fils aurait fait l'objet de traitements inappropriés dans des institutions albanaises.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_21BX00864_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

exigés, ces séquences seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces endogènes, dépolluantes et non-allergènes

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00161_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Les requérants, qui n'établissent ni même n'allèguent qu'un accord collectif serait intervenu à cet effet, ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de la circonstance que les instances représentatives

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02368_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Si les appelantes allèguent cependant que cette société pratique une activité de production de bois brut de sciage devenue prépondérante, au moins depuis l'exercice clos en 2014, l'extrait du grand livre

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

D'une part, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la société Trapil n'a pas exigé que les éoliennes soient éloignées de l'oléoduc à une distance équivalente à quatre fois leur hauteur en bout

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les requérants n'établissent, ni même n'allèguent que la parcelle cadastrée section 23 numéro 97, qui est au demeurant le siège d'une exploitation agricole, n'appartiendrait pas à un secteur à protéger

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL21529_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

gestion de l'école catholique école de La Salle a décalé l'emplacement des trois issues de secours initialement prévues pour insérer une quatrième issue de secours, les requérants n'établissent ni même n'allèguent

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00237_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

D'une part, M. et Mme D, pour le compte de qui les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allèguent pas avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01154_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Et si les requérants allèguent que la visibilité des sorties des propriétés dans la rue du Sundgau est faible, l'étude de circulation relève que la voie est bien structurée dans l'ensemble et que seul

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01302_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A allèguent, sans le démontrer, que les portes de ces espaces ne permettraient pas le passage d'un fauteuil roulant.

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