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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03211_20240712
12 juillet 2024
F et Mme H allèguent qu'ils ne perçoivent ensemble qu'environ 800 lari par mois, ils n'établissent pas par ce seul argument l'inaccessibilité dans leur pays d'origine des traitements et de la prise en
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
et l'EARL E, qui se sont abstenus de donner suite au courrier du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France leur a demandé d'actualiser leur dossier, n'établissent ni même n'allèguent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
notamment en l’absence de tout élément chiffré s’agissant du nombre de camions circulant sur le site et des heures de fortes affluences, les difficultés de circulation induites par le projet qu’elles allèguent
3ème chambre
DCA_22TL22262_20231229
29 décembre 2023
Dès lors que les appelants ne démontrent ni même n'allèguent totaliser dix ans de résidence habituelle en France et qu'ils ne remplissent pas, ainsi qu'il a été dit aux points 9 et 11, les conditions de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00485_20231010
10 octobre 2023
Si la société FCSM et l'association du même nom allèguent qu'elles avaient entendu invoquer le préjudice anormal et spécial comme un fondement autonome, l'existence d'un tel préjudice ne constitue pas
DCA_22NC01560_20230704
4 juillet 2023
Les requérants qui n'établissent ni n'allèguent avoir présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02977_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, ils n'allèguent pas avoir sollicité en vain un entretien auprès des services préfectoraux ou n'avoir pu présenter des observations avant que ne soient prises les décisions les obligeant à
DCA_23MA01238_20240412
12 avril 2024
sollicitant l'asile sur le territoire français, qu'en cas de rejet de sa demande, ils seraient susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et n'établissent, ni même n'allèguent
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
Toutefois, les appelants n'établissent, ni même n'allèguent que ce pont appartiendrait à l'Etat.
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
En tout état de cause, M. et Mme D, qui sont autorisés à y circuler de manière dérogatoire à toute période de l'année pour accéder à leur propriété, n'établissent ni même n'allèguent qu'ils seraient dans
DCA_23LY03955_20240611
11 juin 2024
Les requérants n'allèguent, ni n'établissent que leur fils aurait fait l'objet de traitements inappropriés dans des institutions albanaises.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
exigés, ces séquences seront notamment composées d'arbres de petit et de moyen développement, de haies champêtres ou de treilles végétales en privilégiant les espèces endogènes, dépolluantes et non-allergènes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
Les requérants, qui n'établissent ni même n'allèguent qu'un accord collectif serait intervenu à cet effet, ne peuvent par ailleurs utilement se prévaloir de la circonstance que les instances représentatives
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Si les appelantes allèguent cependant que cette société pratique une activité de production de bois brut de sciage devenue prépondérante, au moins depuis l'exercice clos en 2014, l'extrait du grand livre
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20240118
18 janvier 2024
D'une part, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, la société Trapil n'a pas exigé que les éoliennes soient éloignées de l'oléoduc à une distance équivalente à quatre fois leur hauteur en bout
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Les requérants n'établissent, ni même n'allèguent que la parcelle cadastrée section 23 numéro 97, qui est au demeurant le siège d'une exploitation agricole, n'appartiendrait pas à un secteur à protéger
4ème chambre
DCA_21TL21529_20240425
25 avril 2024
gestion de l'école catholique école de La Salle a décalé l'emplacement des trois issues de secours initialement prévues pour insérer une quatrième issue de secours, les requérants n'établissent ni même n'allèguent
DCA_23NC00237_20230919
D'une part, M. et Mme D, pour le compte de qui les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allèguent pas avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01154_20241212
12 décembre 2024
Et si les requérants allèguent que la visibilité des sorties des propriétés dans la rue du Sundgau est faible, l'étude de circulation relève que la voie est bien structurée dans l'ensemble et que seul
DCA_22LY01302_20221020
A allèguent, sans le démontrer, que les portes de ces espaces ne permettraient pas le passage d'un fauteuil roulant.
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