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33 342 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00371_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En outre, le service a relevé l'absence de compte caisse alors que des opérations ont eu lieu en espèces sur les exercices clos en 2012 et 2013.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05291_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01491_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Figurent au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03754_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

C, de l'absence d'impartialité, de l'existence d'un conflit d'intérêt et du manque de loyauté doivent être écartés. 9. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01482_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux des demandeurs de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; - la décision contestée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04634_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

De 2008 à 2015, il a occupé l'emploi de chargé des états des lieux, puis à compter du 17 septembre 2015, il était chargé des visites conseils.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02229_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'appelant, pour contester l'absence de lien de causalité retenue par les premiers juges entre les inondations subies par le GAEC Les Saveurs de Lattes et les ouvrages réalisés pour la société Oc'Via,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00790_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00531_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05855_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

D, qui souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un syndrome anxio-dépressif consécutifs aux évènements qu'il aurait subis dans son pays d'origine, soutient que le préfet de police n'établit pas

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L’absence de débat oral et contradictoire ne saurait être regardée comme établie au seul motif que l’administration n’a pas admis, sur plusieurs points en litige, le point de vue des représentants de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01708_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

se fonder sur le nombre de jours ouvrés en l'absence de tout lien entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de plats commandés à l'unité, qui est uniquement fonction de la fréquentation du restaurant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02766_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01598_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

pas établie ; - l'amende pour défaut de dépôt des déclarations nominatives des honoraires n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'établit pas l'absence de dépôt de ces déclarations et ne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00926_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A n'établit pas la réalité des conditions de travail auxquelles il impute la pathologie dont il souffre ; - le lien entre cette pathologie et l'exercice par M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00790_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B n'établit pas entretenir des liens avec son fils, ni contribuer à son entretien et à son éducation.

Source officielle

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