CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
En outre, le service a relevé l'absence de compte caisse alors que des opérations ont eu lieu en espèces sur les exercices clos en 2012 et 2013.
3ème chambre
DCA_21PA05291_20221206
6 décembre 2022
Dès lors, si la décision attaquée, qui relève expressément l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01491_20231110
10 novembre 2023
Figurent au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état civil produits. 6.
9ème Chambre
DCA_22PA03754_20231020
20 octobre 2023
C, de l'absence d'impartialité, de l'existence d'un conflit d'intérêt et du manque de loyauté doivent être écartés. 9. En troisième lieu, M.
5ème chambre
DCA_22NT01482_20230627
27 juin 2023
Il soutient que : - l'identité et les liens familiaux des demandeurs de visa ne sont établis ni par les actes d'état civil produits ni par des éléments de possession d'état ; - la décision contestée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
De 2008 à 2015, il a occupé l'emploi de chargé des états des lieux, puis à compter du 17 septembre 2015, il était chargé des visites conseils.
6ème chambre
DCA_24NT02229_20250715
15 juillet 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
L'appelant, pour contester l'absence de lien de causalité retenue par les premiers juges entre les inondations subies par le GAEC Les Saveurs de Lattes et les ouvrages réalisés pour la société Oc'Via,
Juge des référés
ORCA_25TL00790_20250827
27 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00531_20240521
21 mai 2024
En deuxième lieu, M.
4ème chambre
DCA_21PA05855_20221230
30 décembre 2022
D, qui souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un syndrome anxio-dépressif consécutifs aux évènements qu'il aurait subis dans son pays d'origine, soutient que le préfet de police n'établit pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
L’absence de débat oral et contradictoire ne saurait être regardée comme établie au seul motif que l’administration n’a pas admis, sur plusieurs points en litige, le point de vue des représentants de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
se fonder sur le nombre de jours ouvrés en l'absence de tout lien entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de plats commandés à l'unité, qui est uniquement fonction de la fréquentation du restaurant
DCA_21NT02766_20220408
8 avril 2022
l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service.
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
pas établie ; - l'amende pour défaut de dépôt des déclarations nominatives des honoraires n'est pas fondée, dès lors que l'administration n'établit pas l'absence de dépôt de ces déclarations et ne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
A n'établit pas la réalité des conditions de travail auxquelles il impute la pathologie dont il souffre ; - le lien entre cette pathologie et l'exercice par M.
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00790_20240122
22 janvier 2024
B n'établit pas entretenir des liens avec son fils, ni contribuer à son entretien et à son éducation.
Page 29 sur 1668
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.