, a été transféré à son nom le 30 avril 2008, soit avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du dispositif dit " E ".

Par un jugement n° 1802958 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Leuville-sur-Orge à verser à M. C A et à M.

Puis, par arrêté du 15 mai 2017, le préfet de Saône-et-Loire a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions que possédait M.

Par un jugement n° 1706925 du 29 novembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2012327 du 20 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société Kingfisher Investissements à concurrence

Par un jugement nos 1804257, 1804258 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus

Par un jugement no 2103270 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2020 par lequel le sous-préfet de Douai lui a ordonné de se dessaisir définitivement des armes dont il était détenteur

A... B... et Mme C...

Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un jugement no 2201157 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

Par un jugement n°2100087 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de faire application de la règle de l’acquiescement aux faits et d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 janvier 2024 par lequel

Par un jugement n° 1704256 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300437 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, M. A...

Par un jugement n° 2206520 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2001134 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1901722 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg, a rejeté la demande.

Par un jugement n°1705928 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.

Par un jugement nos 1702479, 1803398 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées.