Par suite, elles doivent être regardées comme spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Rempart exerce une activité de garagiste, de réparation, d’achat, de vente et de location de véhicules.

L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable. / Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de

Il est constant que cette dernière exerce une activité en France et que les prestations en cause ont été utilisées en France.

A est l'unique associé de l'EURL Tip Top, qui exerce une activité d'achat vente d'articles sur internet.

B s'était livré à une activité occulte de vente de palettes au cours des années mentionnées ci-dessus.

B ne démontre pas que la société Satisfactory aurait exercé, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services en litige.

A n'a exercé aucune activité illicite ; - il n'a pas davantage exercé une activité commerciale ; - le régime d'imposition prévu à l'article 92 du code général des impôts ne doit s'appliquer que sur

statutaire. / II.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale

Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2

Le requérant réside à Saint-Pair (Calvados) où il exerce également son activité professionnelle de forgeron-ferronnier d'art. En outre, à aucun moment, M.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.

de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ".

régularisées, de telle sorte que son état de service général est faussé ; - sa feuille de service était complète sur l’année 2020-2021, année de sa demande ; - le cumul d’activités sollicité ne porte

B à raison de son activité en Côte d'Ivoire au cours des années en cause.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction et en particulier de la proposition de rectification du 30 novembre 2018 qu'un tel débat a eu lieu tout d'abord sur les lieux de l'exercice de son activité

tous les deux ans. (…) / Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché

bancaires ne correspondaient pas à des produits d'activité.

la nature bénévole de l'activité d'accueil et d'hébergement de jeunes enfants exercée par Mme C, l'administration fiscale ne saurait utilement lui reprocher de ne pas avoir déclaré cette activité et de

1997, 2000 et 2002 de l’activité de marchand de biens qu’il a exercée indirectement ; il justifie, par la production du grand livre de l’année 2006, de la charge exceptionnelle de 67 786 euros dégagée