CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
Enfin, et contrairement aux allégations des contribuables, l'administration leur a adressé, alors qu'elle n'y était pas tenue, des lettres rendant compte des deux entretiens des 1er et 26 février 2018.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
la révision du bail emphytéotique avec la société « Tepacap » pour une durée de quarante ans, la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal a approuvé la première révision allégée
4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
A, représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
L'imputabilité de la perte de clients alléguée à la mesure en litige n'est cependant pas établie, ni même la perte également alléguée de capacité de traitement des déchets.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
recouvrent des week-ends, des jours fériés ou des périodes de fêtes de fin d'année et que l'ensemble de ces allers-retours ne permet de déterminer une présence maximale de la requérante en Savoie que
ORCA_22LY03250_20230320
20 mars 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, invoqué, par voie d'exception, à l'appui
ORCA_22LY03256_20230320
En premier lieu, Mme A soutient que la décision l'assignant à résidence méconnaît la liberté fondamentale d'aller et venir, garantie notamment par l'article 2 du protocole additionnel du 16 septembre 1965
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02134_20240703
3 juillet 2024
Il n'est pas établi ni même allégué que Mme C n'était pas chargée, le dimanche 29 octobre 2023, d'assurer la permanence préfectorale.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
La requérante ne produit, de plus, aucun document, que ce soit devant les premiers juges ou devant la cour, de nature à corroborer ses allégations quant à la grossesse dont elle se prévaut.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20759_20231121
21 novembre 2023
l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte à sa liberté d'aller
ORCA_22TL20760_20220713
13 juillet 2022
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
de la déficience mentale altérant son discernement ; - il comporte une erreur d'appréciation en ce que la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller
DCA_24NC00564_20241003
Il ne justifie pas avoir travaillé en France, comme il l'allègue, en qualité de maçon, et ne justifie pas d'une intégration dans la société française, alors qu'il résulte en particulier du jugement du
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Les requérants ne contestent pas sérieusement ce rehaussement en se bornant à alléguer, premièrement, que ces frais représentent seulement 20 000 kilomètres, ce qui serait peu compte tenu de la totalité
ORCA_22TL21705_20230302
2 mars 2023
2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
allégué, puis dans le prolongement et à la suite de chacun de ceux-ci, les arguments de la commune, puis, toujours dans ce même ordre, de dire si chacun des faits de harcèlement allégués, pris isolément
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
- l’arrêté en litige, qui concerne tous les établissements de la commune, ne eut être regardé comme résultant d’une volonté de nuire au seul établissement demandeur en remière instance ; -les allégations
DCA_22NT02031_20231006
6 octobre 2023
Ses allégations selon lesquelles il exerce également ne Algérie une activité de vente de baskets en ligne ne sont pas davantage établies par les pièces du dossier. Il s'ensuit que M.
DCA_22PA02575_20230622
22 juin 2023
En l'absence de tout élément apporté par l'administration de nature à mettre en doute la véracité des allégations précises et circonstanciées du requérant et alors, en particulier, que l'administration
Page 29 sur 1411