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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
par ces éléments, Mme A ne démontre pas, en dehors de la seule présence de certains membres de sa famille en France, l'intensité et la stabilité de ses liens privés et familiaux développés en France alors
4ème chambre
DCA_22NT00693_20220713
13 juillet 2022
qu'elle a déclaré avoir quitté le Sénégal le 1er janvier 2021, être arrivée sur le territoire des Etats membres en Espagne par la voie aérienne, avoir un enfant mineur résidant à Dakar au Sénégal, être veuve
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
trust Optima ne peut être regardé comme étant réellement irrévocable sous la loi de 2007 de Guernesey dès lors que le constituant, Xavier B..., a pu dissoudre et reprendre les actifs du trust Quorum alors
DCA_24PA00746_20251106
ne peut être regardé comme étant réellement irrévocable sous la loi de 2007 de Guernesey dès lors que le constituant de ce trust, Xavier C..., a pu dissoudre et reprendre les actifs du trust Quorum alors
DCA_24PA00748_20251106
trust Optima ne peut être regardé comme étant réellement irrévocable sous la loi de 2007 de Guernesey dès lors que le constituant, Xavier C..., a pu dissoudre et reprendre les actifs du trust Quorum alors
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01548_20260512
12 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que le séjour de Mme C... en France, remontant à juillet 2021, n’est pas ancien, alors qu’elle au préalable vécu pendant quarante-sept ans au Cameroun.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment d'une attestation notariée concernant la vente de la parcelle cadastrée section , le 17 juin 2022, par Mme B veuve G, M.
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
J..., leur mère et veuve du défunt, relèvent appel du jugement rendu le 19 juin 2023, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes d’indemnisation. 2.
DCA_23TL02085_20251202
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
L..., veuve V..., agit en tant que pleine propriétaire pour certains de ses biens et en tant qu’usufruitière pour ses autres biens.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01104_20230512
12 mai 2023
indiqué qu'elle est de nationalité albanaise, que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la CNDA, qu'elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 19 janvier 2018, qu'elle est veuve
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, veuve H, M. A H, M. D H et M.
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
I Q, Mme V E veuve G et M.
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
C..., veuve J... et aux consorts A..., lesquels ont cédé les parcelles B1729 à B1735 à M. D... J... et Mme E... K... le 29 novembre 2021.
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Par suite, alors que l'indemnisation en valeur à neuf des victimes a pour seul effet de les remettre dans la situation où elles se trouvaient avant l'explosion, la société GRDF n'est pas fondée à soutenir
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