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2 199 résultats pour « appréciation de l'établissement hospitalier approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21564_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à sa situation personnelle ; - ce magistrat a omis de répondre au moyen tiré de ce que son éloignement vers l'Algérie, pays dans lequel il est établi qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02688_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B, établis par des médecins et des chirurgiens du service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et par un médecin généraliste, qui se bornent à rappeler les antécédents de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04667_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

à sa pathologie, appréciation qui, au demeurant, n'est pas contestée par l'intéressée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03083_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

approprié.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01569_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02278_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03308_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 8 ci-dessus, il n'est pas établi qu'elle ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en République démocratique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00745_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis, le 26 janvier et le 3 février 2023, par un médecin qui suit la requérante au sein de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01971_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01064_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n'avait pas eu connaissance de la prise en charge de son père au sein de cet établissement. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00489_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00437_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, il convient de s'assurer de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02069_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A l'appui de sa demande, Mme B a produit un certificat médical établi par un médecin psychiatre du centre hospitalier Le Vinatier le 8 janvier 2020, un document intitulé " programme national des médicaments

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02292_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04412_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02243_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00197_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04052_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02628_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04358_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " 4.

Source officielle

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