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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
à sa situation personnelle ; - ce magistrat a omis de répondre au moyen tiré de ce que son éloignement vers l'Algérie, pays dans lequel il est établi qu'il ne peut bénéficier d'un traitement approprié
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02688_20220922
22 septembre 2022
B, établis par des médecins et des chirurgiens du service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et par un médecin généraliste, qui se bornent à rappeler les antécédents de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04667_20231003
3 octobre 2023
à sa pathologie, appréciation qui, au demeurant, n'est pas contestée par l'intéressée.
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
approprié.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01569_20241008
8 octobre 2024
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième
6ème Chambre
DCA_23PA02278_20230919
19 septembre 2023
médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03308_20250528
28 mai 2025
Par ailleurs, ainsi qu'il a été exposé au point 8 ci-dessus, il n'est pas établi qu'elle ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en République démocratique
DCA_25PA00745_20260128
28 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis, le 26 janvier et le 3 février 2023, par un médecin qui suit la requérante au sein de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01971_20221229
29 décembre 2022
effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi.
1ère Chambre
DCA_22VE01064_20250401
1 avril 2025
Il n'avait pas eu connaissance de la prise en charge de son père au sein de cet établissement. M.
DCA_25BX00489_20251204
4 décembre 2025
si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 5.
Juge des référés
ORCA_25DA00437_20250708
8 juillet 2025
Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement d'un traitement médical approprié dans son pays, il convient de s'assurer de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans
DCA_21LY02069_20220706
6 juillet 2022
A l'appui de sa demande, Mme B a produit un certificat médical établi par un médecin psychiatre du centre hospitalier Le Vinatier le 8 janvier 2020, un document intitulé " programme national des médicaments
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02292_20230202
2 février 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
5ème Chambre
DCA_21PA04412_20230525
25 mai 2023
de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02243_20240220
20 février 2024
ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et la possibilité d'en bénéficier effectivement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00197_20230310
10 mars 2023
par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04052_20221018
18 octobre 2022
par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02628_20260423
23 avril 2026
’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04358_20220411
11 avril 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. " 4.
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