En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 3.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique fait appel du jugement du 5 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Dalex 11

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

D'une part, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi et, le cas échéant, d'écarter de lui-même, quelle que soit l'argumentation du défendeur, un

Ainsi, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les conditions dans lesquelles sa formation probatoire s'est déroulée ne permettaient pas à l'administration d'apprécier ses compétences. 7.

du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder

du seuil d'agrément de deux millions d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait se fonder

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles l'article L. 2333

La Société de propreté et d'environnement de Normandie est donc fondée à soutenir que les alvéoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° de l'article 1382

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il résulte de ce qui précède que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier pour méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il fait valoir : - qu'il s'en remet à la sagesse de la cour s'agissant de l'appréciation de la juste application par le premier juge des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

La SAS Ambre est donc fondée à soutenir que les alvéoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Il relève appel du jugement du 29 mai 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.