Mme B, ressortissante albanaise née le 21 mars 1972, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - les décisions litigieuses ne sont pas suffisamment motivées, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le médecin du

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, lorsqu'une des parties appelées à produire

En premier lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'arrêté attaqué énonce, dans ses considérants ou dans son dispositif, les motifs de droit

En outre, l'exigence de motivation instituée par les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration

Conformément aux articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts, cette liste a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2019-210

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il est donc suffisamment motivé au regard des prescriptions posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'a pas été précédée

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'ait d'incidence sur ce point le fait que la mention sur cet arrêté de la date de naissance de l'un des deux enfants

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.