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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03281_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant repris les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du même code : « L'étranger ne vivant pas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01591_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 313-11 et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00807_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
7° de l'article 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 alors applicable du même code ; - elle méconnaît le
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03055_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-15 du même code car la véracité de son état-civil est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00724_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
11 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-7 et du 2° bis de l'article L. 313-11
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
22 août 2022
étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 313-14 de ce code ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article R. 313-20 du même code : " Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ne pouvait être prise à son encontre en ce qu'elle pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en vertu des articles L. 316- et R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00075_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L.313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article R. 311-12-1 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 (…) peut être délivrée, sauf si sa
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02173_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1983, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00546_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle a formé une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° et du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03485_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 ainsi que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 314-6 et R. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en raison de l'ancienneté sa présence en France et alors qu'il pensait pouvoir employer régulièrement deux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00464_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article
Source officiellePage 29 sur 714