Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC03140_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et de 242 321 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre la somme de 8 000 euros à la charge de l'État en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03701_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
euros, 2 250 euros, 2 325 euros, 2 250 euros, 2 325 euros et 2 325 euros, émis à son encontre par le département du Tarn le 7 octobre 2020 et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21111_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, lesquelles sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale versées aux fonctionnaires en cas de maladie par leur collectivité ou établissement
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05021_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4 () sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02293_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, et les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03396_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine sont rejetées. Article 2 : M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, à l'article 2 du jugement, a condamné la société EI Montagne à verser à la commune d'Orange la somme de 374 325 euros toutes taxes comprises
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00020_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime, ne peut qu’être écarté. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officiellePage 29 sur 161