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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 511-3 du code des assurances et ils auraient dû, à ce titre, être portés par la société sur des déclarations annuelles des honoraires et commissions et être soumis aux cotisations sociales, qu'elle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03041_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
garantie au regard des articles R. 511-5 et R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
mentionnées à l'article L. 512-1 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02747_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01589_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02658_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Toutefois, les dispositions du 3° du I de l'article L. 511-1 du même code, applicables à la situation de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7-5 et L. 512-12 du code de l'environnement que les installations classées pour la protection de l'environnement, qu'elles soient soumises à un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02771_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A ne peut soutenir que l'obligation de quitter le territoire français en litige serait fondée sur les dispositions alors codifiées au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
par l'article R. 512-8 ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
anciennement 10° de l'article L. 511-4 ; - l'obligation de quitter le territoire : méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile anciennement 10
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01967_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ils soutiennent que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02519_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier ses articles L. 313-10, 3°) et L. 511-1, et énonce que l'autorité administrative
Source officiellePage 29 sur 459