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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04541_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C de quitter le territoire français, même s'il ne précise pas expressément se fonder sur le 3°) du I de l'article L. 511-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00944_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1, selon les cas. / (). " Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ". 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les arrêtés contestés visent les dispositions des articles L. 311-11 11°, L. 511-1, et L. 513-1 à L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01824_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
français est motivée. () ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02602_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01069_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 17.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
suivantes : () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00454_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de cet article ainsi que stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00683_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Et aux termes de l'article A. 514-4-2 de ce code : " Les établissements recevant moins de vingt personnes sont assujettis aux seules dispositions des articles A. 514-24, A. 514-27 (§1) et A. 514-28. /
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02152_20230224
24 février 2023
24 février 2023
les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale du fait de l'illégalité
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; - il est entaché d'une erreur de fait quant aux garanties de représentation qu'il apporte ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article L.511-1 du code
Source officiellePage 29 sur 414