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2 593 résultats pour « article 703 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02075_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L'article 29 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00078_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poulard de la somme de 700 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00412_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02944_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01370_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00988_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

DÉCIDE : Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SARL Le Fusillo au titre de l'exercice 2014 est ramenée de 899 705 euros à 588 369 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01173_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Viggianello est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 4 337,45 euros à la SCI Le Saule et la somme totale de 707

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03162_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1. ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02757_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02283_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01671_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00703_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

le 13 septembre 2021, 2 000 euros le 17 avril 2023 et 700 euros le 12 juillet 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01002_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02362_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

ORDONNE : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00877_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par suite, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00878_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par suite, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

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