AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 29 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poulard de la somme de 700 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01370_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SARL Le Fusillo au titre de l'exercice 2014 est ramenée de 899 705 euros à 588 369 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Viggianello est rejetée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 28 décembre 2020 ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 4 337,45 euros à la SCI Le Saule et la somme totale de 707
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cours tiennent des dispositions de l'article R. 222-1. ". 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02757_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02283_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le 13 septembre 2021, 2 000 euros le 17 avril 2023 et 700 euros le 12 juillet 2024.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01002_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02362_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
ORDONNE : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00877_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00878_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par suite, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officiellePage 29 sur 130