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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA05066_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00201_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
éléments de patrimoine naturel à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En premier lieu, le code de l’environnement définit au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et en son article R. 211-108, des « zones humides » au titre de la réglementation de l’eau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
commune de Cannes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02439_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00469_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 410-15 du même code de l'urbanisme ; - le maire de C, qui était personnellement intéressé, était
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 151-22 et R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02247_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02630_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du même code : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC01631_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
du code de l'environnement lorsque l'avis du commissaire enquêteur est défavorable ; - le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00384_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01792_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article R. 151 22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
18 février 2025
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01349_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellePage 29 sur 760