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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02205_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03027_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Selon l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
un pêcheur exonéré de la contribution des patentes au sens de l'article 212 du code des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04864_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04666_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L. 332-16-2 du code du sport prévoit que : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01966_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 332-4 du même code " Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00098_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00400_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00885_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 auquel renvoient les articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation : " Pour la définition de la surface utile
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03579_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
. 741-7 du code de justice administrative sur la minute du jugement ; - le titre exécutoire contesté a été pris en violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, faute de mentionner
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 342-1 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 16 % () ".
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