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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
27 août 2024
administrative ; 4°) de rejeter la demande de la communauté de communes du Clermontais d'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02413_20240827
27 août 2024
27 août 2024
administrative ; 4°) de rejeter la demande de la communauté de communes du Clermontais d'application des dispositions de l'article L.741-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 741-2 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01704_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il soutient que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement contesté comporte les mentions prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de l'acte
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02117_20250212
12 février 2025
12 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02209_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02210_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 112-6 du code monétaire et financier, ainsi méconnues, et de son décret d'application n° 2015-741 du 24 juin 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que : - le jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il n'est pas établi que l'autorité qui a décidé la poursuite de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03915_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 741-7 et R.741-8 du code de justice administrative ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France est entaché d'erreur d'appréciation ; - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01923_20250220
20 février 2025
20 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que : - la minute du jugement attaqué n’est pas signée conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la demande d’enregistrement comporte une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
R. 741-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est dépourvu de toute signature en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03210_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les décisions attaquées visent le 3° et le 6° du I de l'article L. 511-1 ainsi que les articles L. 741-1 et L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indiquent que l'Office
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03146_20250206
6 février 2025
6 février 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
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