L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3000 euros chacune soit mise à la charge de la société civile Guillaumet et l'ADILEE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme sont ceux limitativement énumérés à l'article R. 103-1 du même code,

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La commune de Nantes versera à Mme C et M. D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sera prononcé en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation.

-1 à L. 421-4 de ce code. 3.

Elle soutient que : - la taxe sur les kilomètres parcourus prévue par l’article 302 bis ZB du code général des impôts est déductible du chiffre d’affaires, sur le fondement de l’article 1586 sexies de

L. 104-1 du même code. 16.