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1ère chambre

DCA_24PA00741_20260312

12 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NT02794_20251121

21 novembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02180_20240111

11 janvier 2024

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

1ère chambre

DCA_21PA00516_20230504

4 mai 2023

les dispositions de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, le prévoient.

6ème Chambre

DCA_23PA04897_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article D. 551-20 de ce code : " Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : / 1° En cas de demande

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00003_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant

Juge des référés

ORCA_25BX02046_20251024

24 octobre 2025

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation de vulnérabilité, notamment de son extrême précarité ; - l’article L. 551-15 du code l’entrée et

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04698_20250314

14 mars 2025

cette décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Juge des référés

ORCA_25NT01580_20251215

15 décembre 2025

800 euros en application à des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre

DCA_21PA02398_20221216

16 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d'expertise.

Juge des référés

ORCA_25PA04695_20251114

14 novembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01317_20221110

10 novembre 2022

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la société TRAPIL la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_25PA04508_20260403

3 avril 2026

B... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01740_20221109

9 novembre 2022

En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 600- 5 du code de l'urbanisme, " Par dérogation à l'article R 611-7-1 du code de justice administrative et sans préjudice de l'application de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_17PA01937_20240425

25 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00529_20250912

12 septembre 2025

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04929_20250331

31 mars 2025

L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Juge des référés

ORCA_25PA03416_20250826

26 août 2025

L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.