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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
R. 421-3 et R. 421-5 du code de justice administrative imposait une forclusion en cas de notification de décision expresse ; - l'application de ces textes en vigueur à la date à laquelle le délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
C justifie de sa présence continue en France sur la période de 2017 à 2020 ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-5 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00321_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir (…) explicite, ne peuvent être
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01834_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La demande de titre de séjour a invoqué à la fois les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L’article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l’attestation du demandeur qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
- son droit à un procès équitable a été méconnu dès lors que le dossier mentionné à l'ancien article L. 512-1 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 16 juin 2022 méconnaît les articles L. 621-30 II du code du patrimoine et R. 423-54 et R. 425-1 du code de l’urbanisme faute de consultation de l’architecte des bâtiments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01935_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, lequel a modifié l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00874_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01397_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01077_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02376_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
François-Xavier Pin, premier conseiller, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03440_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative applicable en Polynésie française : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21523_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au
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