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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
posées au a) du II et au III de cet article.
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
procédures fiscales, ne peut être invoquée que dans le cadre d'un litige consécutif aux procédures de vérification de comptabilité et d'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle prévues aux articles
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction./ Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : () / 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En ce qui concerne les années 2012 à 2014 : Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales, créé par l’article 12 de la loi du 10
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
local d'urbanisme ; - ils sont illégaux compte tenu de l'illégalité de l'article UA 12 du plan local d'urbanisme et de leur méconnaissance des dispositions pertinentes susceptibles d'être remises en
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01139_20240705
5 juillet 2024
Dans un article du 12 juillet 2020, le nouveau maire a précisé qu'il entendait mettre en œuvre un moratoire sur les constructions.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 771-12 du code de justice administrative : « Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321
2ème Chambre
DCA_20VE00502_20221212
12 décembre 2022
dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Belloy-en-France ; - le projet ne pouvait bénéficier d'adaptations mineures au sens de l'article L. 123-1-
6ème chambre
DCA_22NT01409_20230124
24 janvier 2023
en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article
4ème Chambre
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
2, 12, 13 (à l'exception des détachements accordés de plein droit), au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, 31, 32 et 33, la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination
3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
Il est dressé procès-verbal de ces opérations dans les conditions prévues à l’article 12. ». En vertu de son article 47.2 « Décompte de liquidation : « (…)47.2.1.
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
En troisième lieu, si les dispositions de l'article UC 12 du règlement du PLU de la commune déléguée de la commune de Châtillon-en-Michaille impose deux emplacements supplémentaires sur la voirie pour
DCA_22NT01118_20221223
23 décembre 2022
1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 alors applicable du même livre : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle prévues aux articles L. 12 et L. 13 () ".
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
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