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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier : " () Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sportives, la formation et la préparation des sportifs figurant sur les listes mentionnées à l'article L. 221-2 ; / 2° Participer au réseau national du sport de haut niveau et assurer le fonctionnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 3132-29 du code du travail, qui a repris les dispositions de l’article L. 221-17 du même code applicables à la date de signature de l’arrêté du 15 mars 1999 : «
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01126_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
très forts, déterminée par méthode hydro-géomorphologique de juin 2003, et qu'à ce titre, il pourra être fait application des dispositions de la délibération n° 29-2006/APS du 27 juillet 2006 et de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En application de l'article L. 221-2 de ce code : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En application de l'article L. 221-2 de ce code : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00047_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En sixième lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 112-3 et R. 112-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par adoption des motifs des premiers
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01707_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures,
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00609_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines () ". 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02609_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
suspension, elle n'avait pas reçu notification de la décision du 26 octobre 2021 ; en prévoyant une date de prise d'effet antérieure à la notification l'administration a méconnu les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 221-3-1 permettent au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de confier à une caisse primaire la charge d'agir en justice
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En application des dispositions des articles L. 221-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l’un des tableaux établis en application de l’article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02881_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article R. 221-1 du même code définit des normes de qualité de l'air établies par polluant, notamment pour le dioxyde d'azote ou les particules PM10 et PM2,5, en fixant les objectifs de qualité en moyenne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00285_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01176_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, les articles 13 et 8 de cette convention
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01180_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, les articles 13 et 8 de cette convention ; - l'alinéa 1er de l'article L. 322-9 du code de l'environnement méconnaît l'article 34 de la constitution.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
la notification de la décision. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires
Source officiellePage 29 sur 2777