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AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
exclut la possibilité de contester un tel motif, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ayant dissocié le congé de mobilité du licenciement économique et le congé de mobilité constituant l'application
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01626_20221027
27 octobre 2022
proposé à la location par une société partenaire, soit leur propre matériel ou celui mis à disposition par les traiteurs ou par un tiers ; ainsi, la prestation annexe de mise à disposition du mobilier
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240709
9 juillet 2024
et aux emplois de reclassement susceptibles, à la date de cette décision du 16 octobre 2020, d'être proposés à Mme A au sein des groupes Conforama France et Mobilux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants.
DCA_21LY04096_20230628
Juge des référés
DCA_26NC00617_20260507
7 mai 2026
A... a également déclaré sur sa déclaration de revenus 2024 des contrats d’assurance vie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; il a par ailleurs cédé en 2023 un bien immobilier pour un
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
Sur le bien-fondé des rehaussements notifiés au titre des revenus de capitaux mobiliers : 3.
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
C aurait exercée pour le compte des sociétés ayant procédé aux versements, et dès lors ne correspondent pas à des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où il ne détient ni part sociale, ni action
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
Le moyen ainsi soulevé se rapporte toutefois au bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
et du 16 décembre 2024 qui renouvelle son congé de mobilité pour une durée indéterminée.
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SASU Empire transactions immobilières, qui exerce une activité de marchand de biens et d'agence immobilière et dont M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01604_20221220
20 décembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
DCA_21LY01605_20221220
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé des impositions contestées : Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
pour apprécier l'existence d'une opération unique justifiant d'admettre en déduction la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'opération (construction des deux immeubles et achat du mobilier
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03646_20241107
7 novembre 2024
B, inscrit en quatrième année du cursus de formation de l'IEP de Grenoble ne pouvait pas, bien que devant changer d'académie pour poursuivre ses études, se voir octroyer l'aide à la mobilité régie par
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