Il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

de séjour à titre discrétionnaire qu'il s'est livré à sa propre appréciation des mérites de la demande de carte de séjour de la requérante et des conséquences à en tirer pour l'obligation de quitter le

A B un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation qu'il détient

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, les sociétés ne justifient pas de leur capacité à agir et qu’il est impossible d’identifier les moyens qui leur appartiennent

instance est également entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges, pour rejeter ses conclusions à fin d'annulation, se sont fondés sur des motifs tirés de ce qu'il ne justifiait pas du caractère

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17, paragraphe

B ne peut être regardé comme ayant appréhendé les sommes en litige dès lors que les sociétés Roter Limited et Bassel HK Limited constituent des trusts discrétionnaires, que le fait que M.

A dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition du présent arrêt, d'examiner cette demande et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de demande de carte de séjour.

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans

méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage discrétionnaire

D'autre part, au soutien du moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, M.

circonstance qu'un traitement adapté existe dans son pays d'origine ne signifie pas qu'elle puisse y accéder ; compte tenu de la situation en Haïti, elle ne pourra accéder à un traitement adapté ; le caractère

B, pas de caractère général ou lapidaire, le tribunal administratif d'Amiens a expressément répondu aux moyens dont il était saisi. Dès lors, M.

Compte tenu du motif de rejet retenu, le préfet n'était pas tenu d'examiner, de manière surabondante, le caractère innovant du projet du requérant.

Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ".

transport alors qu'il a des membres de sa famille sur le territoire français, ne sauraient suffire à justifier le caractère habituel de la résidence en France de l'intéressé en l'absence de tout autre

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

séjour des étrangers et du droit d’asile en s’abstenant de saisir la commission du titre de séjour ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d’une absence de caractérisation