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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
Parallèlement, elle a évalué la moins-value née de la cession des titres de la SNC de l'Hôtel C en calculant la différence entre, d'une part, le prix de vente des actifs transférés et, d'autre part, ce
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
Toutefois, en se bornant à produire un tableau faisant référence à trois opérations de valorisation de l'usufruit, pour des valeurs de pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Le 24 février 2015, Mme B... et son concubin ont acquis en indivision un immeuble non-bâti à Allan (Drôme) composé de trois parcelles référencées ZD 157, 158, 159, pour un prix de 225 000 euros.
3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
Il fait valoir qu'eu égard au prix exorbitant proposé par la commune pour le rachat de l'immeuble, elle ne peut être regardée comme ayant respecté l'injonction faite par la Cour.
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
Après avoir relevé que les cessions réalisées faisaient rapidement suite à l’acquisition des biens ou, s’agissant de l’immeuble de Montrouge, à l’achèvement de travaux conséquents ayant eu pour effet d
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
Par acte du 20 novembre 2014, la SCI Artemis a levé l'option d'achat consentie par la société Locindus sur l'immeuble pris en crédit-bail, immeuble dont elle est ainsi devenue propriétaire et qui est demeuré
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
A cet égard, les mentions portées à l’acte d’achat selon lesquelles, d’une part, les acquéreurs auraient expressément manifesté le souhait d’affecter le terrain à la construction d’un immeuble à usage
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la plus-value réalisée lors de la cession des locaux commerciaux : 7.
DCA_20MA01722_20220915
La méthode de détermination de la valeur de l’usufruit retenue par les parties à l’acte, fondée sur la somme des revenus futurs de l’immeuble, a retenu un taux de rendement calculé à partir des loyers
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
dénaturation sur ce point ; - le mécanisme de l’article 1518 B du code général des impôts a été retenu à tort par l’administration, l’acte authentique daté du 29 juillet 2002 ne portant que sur une cession
2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
La société anonyme Citédevant, société de droit luxembourgeois, a réalisé une plus-value de cession de 816 490 euros à la suite de la cession, le 6 février 2017, d'un bien immobilier situé 23, rue de Seine
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
Par ailleurs, la cession par M.
5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
B... à l’occasion de cette cession, et l’a, par conséquent, assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016.
1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
DCA_20TL21391_20221013
3ème chambre
DCA_23TL03030_20251014
14 octobre 2025
du bâtiment litigieux ; il n’a ni entendu ni engagé une procédure de mise en concurrence mais a mis en œuvre une procédure de cession de gré à gré par la publication d’une annonce immobilière ; -
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".
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