CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 006 résultats pour « cession de l'immeuble »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_19PA01302_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Parallèlement, elle a évalué la moins-value née de la cession des titres de la SNC de l'Hôtel C en calculant la différence entre, d'une part, le prix de vente des actifs transférés et, d'autre part, ce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00787_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02653_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, en se bornant à produire un tableau faisant référence à trois opérations de valorisation de l'usufruit, pour des valeurs de pleine propriété très inférieures à celle de l'immeuble en cause,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02631_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 24 février 2015, Mme B... et son concubin ont acquis en indivision un immeuble non-bâti à Allan (Drôme) composé de trois parcelles référencées ZD 157, 158, 159, pour un prix de 225 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle a en effet considéré que la société aurait dû procéder à la cession des parts de la SCI pour un prix calculé d'après la valeur du bien, unique actif immobilisé de la SCI, à la date de cette cession

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Saint-Martin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du chemin d'accès à la plage de l'Anse des Cayes à Saint-Barthélemy, et d'autre part l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel il a déclaré cessible

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00260_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il fait valoir qu'eu égard au prix exorbitant proposé par la commune pour le rachat de l'immeuble, elle ne peut être regardée comme ayant respecté l'injonction faite par la Cour.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02176_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Après avoir relevé que les cessions réalisées faisaient rapidement suite à l’acquisition des biens ou, s’agissant de l’immeuble de Montrouge, à l’achèvement de travaux conséquents ayant eu pour effet d

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00068_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par acte du 20 novembre 2014, la SCI Artemis a levé l'option d'achat consentie par la société Locindus sur l'immeuble pris en crédit-bail, immeuble dont elle est ainsi devenue propriétaire et qui est demeuré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A cet égard, les mentions portées à l’acte d’achat selon lesquelles, d’une part, les acquéreurs auraient expressément manifesté le souhait d’affecter le terrain à la construction d’un immeuble à usage

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03395_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la plus-value réalisée lors de la cession des locaux commerciaux : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01722_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La méthode de détermination de la valeur de l’usufruit retenue par les parties à l’acte, fondée sur la somme des revenus futurs de l’immeuble, a retenu un taux de rendement calculé à partir des loyers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

dénaturation sur ce point ; - le mécanisme de l’article 1518 B du code général des impôts a été retenu à tort par l’administration, l’acte authentique daté du 29 juillet 2002 ne portant que sur une cession

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04755_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

La société anonyme Citédevant, société de droit luxembourgeois, a réalisé une plus-value de cession de 816 490 euros à la suite de la cession, le 6 février 2017, d'un bien immobilier situé 23, rue de Seine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00733_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, la cession par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00875_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... à l’occasion de cette cession, et l’a, par conséquent, assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21390_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL21391_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03030_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

du bâtiment litigieux ; il n’a ni entendu ni engagé une procédure de mise en concurrence mais a mis en œuvre une procédure de cession de gré à gré par la publication d’une annonce immobilière ; -

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00687_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de cession et le prix d'acquisition par le cédant. ".

Source officielle

Page 29 sur 51

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.