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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a interdit de circuler
9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
En ce qui concerne les circulations et les ateliers situés au premier sous-sol, et le poste de sécurité : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
Si l'étude de circulation réalisée par la société Iris Conseil, qui était jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la société 600 avenue de Paris, conclut que l'impact
2ème chambre
DCA_25PA05067_20260325
25 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée d’un an : 15.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
et elle justifiait, en produisant les preuves du paiement des indemnités aux ayants droit de la victime de l'accident, de son intérêt à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la voie de circulation
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
méconnaît le champ de son contrôle en ayant omis de prendre en compte les modifications apportées au projet en termes de flux de transport, et notamment les propositions de réalisation de voies de circulation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
janvier 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler
3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
Seule l'avenue de Larrieu, perpendiculaire à la route d'Espagne, a été mise en impasse et des panneaux de déviation de la circulation ont été mis en place afin de guider les automobilistes. 5.
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
A... était démuni de tout document d’identité et de toute autorisation de circulation ou de séjour sur le territoire français.
4ème chambre
DCA_22NT02506_20231215
15 décembre 2023
le long du mur fragilisé le long de la parcelle section A n° 447 n'est pas empêchée ; - la circulation sur le délaissé litigieux est complètement bloquée ce qui les oblige à faire un détour de 90 mètres
2ème Chambre
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
D'une part, le maire de Vernouillet a estimé que le projet litigieux, consistant en la réalisation de 28 logements, conduirait à une augmentation de la circulation et du stationnement sauvage sur la rue
DCA_24NC01535_20251106
6 novembre 2025
’Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit, et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00721_20250312
12 mars 2025
de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de circulation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00767_20231017
17 octobre 2023
titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
DCA_20TL04310_20221220
20 décembre 2022
tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Gilles a implicitement rejeté leur demande, présentée par une lettre du 12 décembre 2017, tendant à assurer la libre circulation
6ème chambre
DCA_20VE00309_20230126
26 janvier 2023
B que la vitesse de circulation est limitée dans cette zone à 15km/h.
DCA_20VE03444_20230830
30 août 2023
En outre, ainsi que l'a justement relevé le tribunal, la circonstance que la rue de Picolo supporte une circulation dense et à double sens n'est pas de nature à emporter par elle-même des risques pour
DCA_21MA02400_20230228
28 février 2023
sexuel dont elle dit avoir été victime alors qu’elle était affectée en qualité de surveillante de travaux d’aménagement urbain, au sein du service signalisation et mobilier urbain de la direction circulation
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