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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01438_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : – c’est à tort que le tribunal a jugé au regard de l’article 1494 du code général des impôts et de l’article 324 A de l’annexe III à ce code en jugeant que l’ensemble des locaux qu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00389_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02151_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : -le code l'environnement ; -le code de l'urbanisme ; -le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; -le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02733_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03490_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01650_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02703_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02520_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00973_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03230_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Article 3 : La ville de Paris versera à la société Graine Salem et Frères-GSF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01543_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02910_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02621_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00670_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03816_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; -

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00707_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 95-

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02805_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02806_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02807_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle

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